Recherche de qui ont été rapportées par M. Cazin d'Honincthun dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 119 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 64142
16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Avis du conseil de discipline... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Mantes-la-Jolie, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de rejet par le maire de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juin 1983, 22816 et 22841
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Cazin d'Honincthun...Requêtes de l'amicale des vallées et bassins de l'Eure, ses affluents et vallées limitrophes et autres tendant à l'annulation des articles 2, 11, 14, 17, 20, 22, 25, 30 et 39 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement à leur retrait et aux renonciations à celle-ci ; Vu le code minier, notamment ses articles 106 et 142 ; le code rural ; le code du domaine...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juin 1983, 24937
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation d'exploitation - Autorisation tacite à l'issue d'un délai de... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JOUGLA ET FILS DONT LE SIEGE EST A GUITALENS DANS LE TARN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 mai 1983, 37030
01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Cazin d'Honincthun...Requête de la société anonyme René Moline tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1981, rejetant sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'environnement et du cadre de vie du 17 juin 1980, lui refusant l'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées-Atlantiques et accordant cet agrément à la société Cieutat ; 2° l'annulation des décisions...
| France, Conseil d'État, Section, 25 mars 1983, 28201
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Cazin d'Honincthun...Recours du ministre de l'éducation tendant à l'annulation du jugement du 16 septembre 1980 du tribunal administratif de Lyon annulant à la demande des époux X..., une décision du 28 mai 1980 de l'inspecteur départemental de Lyon, et d'une décision du 28 juin 1980 de l'inspecteur d'académie de Lyon refusant d'inscrire à titre dérogatoire leur fils Laurent à l'école primaire ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 février 1983, 32241
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1981, PRESENTES POUR M. RAYMOND Y... DEMEURANT 31, AVENUE CHATEAU DE L'ESPE A ANTIBES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980, QUI A DECLARE ILLEGAL LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE PAR ARRETE DU 7...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 février 1983, 32948
26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Choix du... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTEE PAR MLLE NOELLE X... DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 15 JANVIER 1979, INSTAURANT UNE SERVITUDE DE SURPLOMB SUR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 janvier 1983, 26725
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE... ...M. Cazin d'Honincthun...Recours du ministre de l'industrie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 juin 1980 du tribunal administratif de Montpellier annulant à la demande de la société SOGEBA, deux décisions des 5 février et 22 mars 1979 du préfet de l'Hérault rejetant une demande tendant à mettre M. X... en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au danger que présenterait un stockage de bouteilles de gaz dans l'immeuble " Les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 janvier 1983, 29472
27-05 EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Redevances et primes art. 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 - Assiette -... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SICA EUROPORC, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE DOMICILIE AU SIEGE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 janvier 1983, 30441 et 35700
24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Condamnation - Réparation... ...M. Cazin d'Honincthun...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1981 SOUS LE N° 30 441, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVENUE DES ALLIES A ANCENIS LOIR-ET-CHER , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT EN...
