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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 12 février 1993, 89733 et 90074

...M. Cazin d'Honincthun... 66-04-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités d'établissement - Attributions et fonctionnement du comité d'établissement - Activité de gestion à caractère social ou culturel - Pouvoirs du secrétaire général - Licenciement d'un salarié protégé du comité d'établissement 1. 66-04-02, 66-07-01-03 Il résulte des dispositions de l'article R.432-4 du code du travail que les activités de gestion à caractère social ou culturel d'un comité d'entreprise ou d'un comit...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 octobre 1992, 101764

...M. Cazin d'Honincthun... 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur d'autres conclusions du même requérant - Désistement de l'un des deux pourvois dirigés par une même partie contre une même décision - Non-lieu à statuer sur la seconde requête, enregistrée antérieurement au donné acte du désistement. 54-05-04-02, 54-05-05-02 Partie ayant engagé deux instances contre une même décision et s'étant désisté de l'un de ses pourvois dont il a été donné acte par ordonnance. Ce donné acte étant intervenu postérieurement à la date...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 octobre 1992, 128203

...M. Cazin d'Honincthun... 68-001-01-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE-DE-FRANCE -Obligation de compatibilité avec le schéma - Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme - Modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Nemours-Gatinais afin de permettre la réalisation d'un golf - Incompatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France qui classe les parcelles en cause au...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 16 octobre 1992, 101238

...M. Cazin d'Honincthun... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office dans l'intérêt du service - Existence - Décision de charger un administrateur civil alors chef de bureau, de missions auprès d'un directeur. 36-05-01-02, 36-09-02-02 La décision prise par le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale de charger M. de F., administrateur civil, jusqu'alors chef de bureau, de diverses missions auprès du directeur des affaires générales, internationales et de la...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 16 octobre 1992, 85957

...M. Cazin d'Honincthun... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 10 janvier 1936 sur la dissolution des associations ou groupement de fait - But de nature à porter atteinte à l'intégrité du territoire national - Groupement de fait s'étant donné pour but "la reconnaissance du peuple corse et de ses droits nationaux par la lutte de libération nationale". 01-04-02-01, 10-01-04-01 Il résulte des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la requête, que le...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 16 octobre 1992, 94189

...M. Cazin d'Honincthun... 01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS -Obligation pour une commission administrative statuant sur une demande de mettre à même l'intéressé de présenter des observations orales - Absence. 01-03-03-027, 46-06 M. P. conteste la décision par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue par l'accord franco-marocain du 2 août 1974 et instituée par le décret du 6 novembre 1979 a rejeté sa demande d'indemnisation pour des...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 101578

...M. Cazin d'Honincthun... 16-04-03-05,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FIN DES CONTRATS -Annulation par le juge du contrat - Mesures d'exécution d'un contrat passé entre deux personnes publiques et ayant pour objet l'exécution d'un service public - Pouvoir d'annulation du juge du contrat - Existence 1. 16-04-03-05, 30-02-01, 39-08-03-02-01, 54-07-03 Si le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et s'il lui...

§ France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 117908

...M. Cazin d'Honincthun... 135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Délais de recours - Point de départ des délais - Délai compté à partir de la publication de l'acte et non à compter de sa réception en préfecture ou en sous-préfecture article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 135-02-05, 54-01-07-02-02 Le point de départ du délai de recours des tiers à l'encontre des actes des collectivités locales soumis...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 avril 1992, 118336

...M. Cazin d'Honincthun... 01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Refus de visa à un ressortissant turc 1. 01-05-04-02, 335-01-02 En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toute considération...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 avril 1992, 92959

...M. Cazin d'Honincthun... 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Décision accordant l'autorisation - Mention du délai dans lequel le titulaire de l'autorisation devra commencer à utiliser la fréquence article 25 de la loi du 30 septembre 1986 - Décision prévoyant que l'autorisation deviendra caduque si la fréquence n'est pas utilisée dans le délai prescrit - Légalité. 56-04-01-01, 56-04-01-03 Il résulte de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 que la commission...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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