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Recherche de qui ont été rapportées par M. Cazin d'Honincthun dans la jurisprudence francophone

119 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 12 février 1993, 89733 et 90074

66-04-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu 1°, sous le n° 89 733, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet et 23 novembre 1987, présentés pour le COMITE D'ETABLISSEMENT SNECMA EVRY-CORBEIL, dont le siège est B.P. 122 à Evry-Corbeil Cédex 91004 ; le COMITE D'ETABLISSEMENT SNECMA EVRY-CORBEIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du...

France | 12/02/1993 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 octobre 1992, 101764

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur d'autres conclusions du même requérant - Désistement de... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1988 et 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'HYERES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'HYERES demande au Conseil d'Etat d'annuler une délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CNIL en date du 8 juillet 1988, lui adressant un avertissement, lui enjoignant de...

France | 23/10/1992 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 octobre 1992, 128203

68-001-01-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1991 et 29 août 1991, présentés pour la COMMUNE DE POLIGNY Seine-et-Marne ; la COMMUNE DE POLIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 19 avril 1991, en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 2 août 1990 modifiant le schéma-directeur d'aménagement...

France | 23/10/1992 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 16 octobre 1992, 101238

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office dans l'intérêt du service -... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu l'ordonnance en date du 10 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la requête du 2 juillet 1988 par laquelle M. de X... demande que soit annulée une décision du 12 janvier 1988 du ministre de l'éducation nationale, le chargeant d'une étude de caractère international sous l'autorité du directeur des...

France | 16/10/1992 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 16 octobre 1992, 85957

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1987, présentée par M. Léonard X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de secrétaire général du Mouvement Corse pour l'Autodétermination ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 janvier 1987 prononçant la dissolution du groupement de fait dénommé Mouvement Corse pour l'Autodétermination ainsi que les commissions et sections...

France | 16/10/1992 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 16 octobre 1992, 94189

01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 1987 par laquelle la commission administrative de répartition de l'indemnité marocaine a rejeté sa demande d'indemnisation pour des terres qu'il possédait au Maroc ; Vu les autres pièces...

France | 16/10/1992 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 101578

16-04-03-05,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FIN DES CONTRATS -Annulation par le juge du contrat -... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ivry-sur-Seine Val-de-Marne ; la commune d'Ivry-sur-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne...

France | 13/05/1992 | 10/ 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 13 mai 1992, 117908

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1990, présentée pour M. Maurice B..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant 24 rue A. Croizat, M. Edouard X..., demeurant 53 résidence Elsa Triolet, M. Jacques Y..., demeurant 52 résidence Elsa Triolet, M. Francis C..., demeurant ... et M. Georges Z..., demeurant ... tous à Port Saint-Louis du Rhône 13230 ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le...

France | 13/05/1992 | 10/ 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 avril 1992, 118336

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Refus... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu le jugement, en date du 5 avril 1990 du tribunal administratif de Paris qui transmet au Conseil d'Etat la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe dudit tribunal les 21 juin 1989 et 18 octobre 1989, présentés par M. Suad X..., demeurant à Demetevler-Ankara Turquie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Consul de France à Istambul a refusé de lui accorder un visa...

France | 22/04/1992 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 avril 1992, 92959

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Cazin d'Honincthun...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1987, l'ordonnance en date du 23 novembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la société anonyme Prisca ; Vu la demande, présentée le 9 novembre 1987 au tribunal administratif de Paris pour la...

France | 22/04/1992 | 10/ 7 ssr
 
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