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ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE. * CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR... ...RPR M. CAZALS...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE X... JEAN, DECLARANT AGIR EN QUALITE D'ELECTEUR DE LA COMMUNE DE PEYEHORADE, A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE Y... JEAN-CLAUDE SUR LA LISTE ELECTORALE DE...

CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR AU POURVOI - RESPONSABILITE CIVILE - AUTEUR D'UN DOMMAGE -... ...RPR M. CAZALS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y... TRANSPORTANT A... A TITRE BENEVOLE, ET L'AUTOMOBILE DE PASQUIER, Y... ET A... FURENT TUES, ET PASQUIER BLESSE ; QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PASQUIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE ; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ET QUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FABRICANT - BOUTEILLES - BOUTEILLES DE LIMONADE - EXPLOSION. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE -... .... RPR M. CAZALS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR SERGE Z... FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE QUE VENAIT DE LUI REMETTRE SA TANTE, ET QUE CELLE-CI AVAIT ACHETEE QUELQUES MINUTES AVANT DANS UN MAGASIN D'ALIMENTATION GERE PAR ESCOFFIER ; QU'ANDRE Z..., AGISSANT POUR SON Y... SERGE, A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE ESCOFFIER ET LA SOCIETE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT DU SUD-OUEST, DITE L'AQUITAINE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION SUR LE DEUXIEME DE CES TEXTES - EFFET.... .... RPR M. CAZALS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, RAMON B..., D'ORIGINE ESPAGNOLE, S'EST INSTALLE EN FRANCE A LA FIN DU XIXE SIECLE ; QUE, DANS SON ACTE DE NAISSANCE DRESSE EN 1891, SA PREMIERE FILLE NEE EN FRANCE PORTAIT LE NOM PATRONYMIQUE DE B..., LES QUATRE AUTRES ENFANTS PUINES, ET PARMI EUX JEAN A..., ETAIENT INSCRITS A L'ETAT-CIVIL SOUS LE NOM DE A..., QUE C'EST SOUS CE DERNIER NOM QU'ILS ONT PRIS LA NATIONALITE...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ASSISTANCE - CONVENTION TACITE D 'ASSISTANCE - FORMATION - ACCEPTATION DE L'OFFRE D'ASSISTANCE -... .... RPR M. CAZALS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MEZENGE MANIPULAIT UNE BOITE DE DETONATEURS LUI APPARTENANT QUAND UNE EXPLOSION SE PRODUISIT ; QUE X... FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE A ASSIGNE EN RESPONSABILITE MEZENGE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE ; QUE LES EPOUX X..., INTERVENANT DANS L'INSTANCE, ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - MODIFICATION - MODIFICATION DANS LA SITUATION DES PARTIES -... ...RPR M. CAZALS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DIT VURPILLOT NON FONDE EN SA DEMANDE DE SUPPRESSION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A DAME X... EN VERTU D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, ET A REDUIT LE MONTANT DE CETTE PENSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DES BESOINS FUTURS OU EVENTUELS DE LA CREANCIERE, ET D'AVOIR INEXACTEMENT APPRECIE LES RESSOURCES DE VURPILLOT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AUDIENCES SUCCESSIVES - REPRISE DES DEBATS A L'AUDIENCE OU LA DECISION A ETE RENDUE -... .... RPR M. CAZALS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, FRANCOIS X..., AGISSANT COMME TUTEUR DE LA MINEURE SOPHIE X..., DONT LES PARENTS ET LA GRAND'MERE MATERNELLE FURENT TUES DANS UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y..., A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME VEUVE A..., REPRESENTANT LEGAL DES HERITIERS DE DAME Y..., ET A LA COMPAGNIE LA NATIONALE ASSUREUR DE CELLE-CI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE -... ...RPR M. CAZALS...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE X... HEURTA L'ARRIERE D'UN CAMION DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS ET RURAUX, QUE MOLLET, EMPLOYE DE CETTE SOCIETE , AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT SUR UN BOULEVARD ; QUE X... ET DEUX DE SES ENFANTS FURENT TUES ; QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT POUR ELLE-MEME ET POUR SES DEUX AUTRES ENFANTS, A ASSIGNE EN REPARATION DE PREJUDICE MOLLET, LA...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - PERSONNES OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR... ...RPR M. CAZALS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COINCHON, AYANT DEMANDE LE 23 FEVRIER 1971 AU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, SON INSCRIPTION, OMISE SELON LUI PAR ERREUR, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE CE SERAIT EN RAISON D'UN OUBLI DES SERVICES DE LA MAIRIE ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUE SON INSCRIPTION N'A PAS ETE FAITE ; MAIS ATTENDU QUE LE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU... ...RPR M. CAZALS...ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE WILLIAM Y... NE PRODUIT, A L'APPUI DE SA REQUETE EN CASSATION, NI LA COPIE SIGNIFIEE, NI L'EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AURAIT...