La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Casas - page 29

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAPELLE, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 27 mars 1996 par lequel le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères l'ont placé en position de service détaché auprès des Nations Unies, près le tribunal international de la Haye, en tant que cette décision l'a placé en position de détachement sur sa demande...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Casas...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant à l'Ecole d'application de l'infanterie à MONTPELLIER 34057 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 novembre 1995 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a enjoint au centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille de retenir sur la solde des officiers de l'ONUST en poste au Liban, une somme...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Mission... ...M. Casas...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1997, présentée pour la Société COTEBA MANAGEMENT dont le siège est ... ; la Société COTEBA MANAGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 mai 1997 en tant que la cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande, en réformant l'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591, après régularisation de sa solde pour la période du 8 décembre 1995 au 31 août 1996, l'a informé qu'un rappel de 5 881,63 F lui avait été servi ; 2° de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Casas...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1997, l'ordonnance en date du 10 avril 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi pour M. Gérard X... ; Vu la demande, présentée le 4 avril 1997 au tribunal administratif de Grenoble pour M. Gérard X...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant SP 85019 00808 Djibouti Armées à Djibouti ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de la décision de mutation du 9 juillet 1993 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 126 115,48 F...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Casas...Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistrée le 20 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 29 juillet 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... épouse Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien signé à Alger le 27 décembre 1968...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Code du... ...M. Casas...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1997, présentée pour M. Alfred X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision verbale du 11 février 1997 par laquelle le commandant du centre d'instruction de la réserve de la marine de Marseille lui a notifié son exclusion définitive des réserves de la marine et lui a intimé l'ordre d'abandonner sur le champ ses fonctions ; 2° la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Casas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1996 et 24 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... LE ROLLAND, demeurant ..., à UrvilleNacqueville 50460 ; M. LE ROLLAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 1996 du ministre de la défense, prise après avis de la commission d'examen des faits professionnels aéronautiques de la marine en date du 10 juillet 1996 ; 2° de...