Recherche de qui ont été rapportées par M. Carteret dans la jurisprudence francophone - page 60
Page 60 des 591 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 85-60694
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que la société Chaussures André comprend un siège social où travaillent 215 personnes et 507 succursales réparties en quinze " régions " sur l'ensemble du territoire et employant 3.613 salariés ; qu'en vu des élections des délégués du personnel, l'employeur a notamment proposé aux organisations syndicales d'instituer...
