La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Carteret - page 60

FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 Juillet 1955 - Fixation - Eléments à considérer - Constatations... ...M. Carteret...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 342 ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ENFANTS NES D'UN COMMERCE ADULTERIN ONT DROIT, SANS QU'IL EN RESULTE L'ETABLISSEMENT D'UN LIEN DE FILIATION, A DES ALIMENTS, LESQUELS DOIVENT CORRESPONDRE A LA FOIS AUX BESOINS DU CREANCIER ET AUX RESSOURCES DU DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., MARIE, A EU DES RELATIONS AVEC DAME X... ET QUE DE CES...