Recherche de qui ont été rapportées par M. Cahart. dans la jurisprudence francophone - page 5

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive... ...Rapporteur : M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Chambéry, 27 mars 2000, que l'EURL Caco a été mise en redressement judiciaire le 6 août 1996 ; que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies l'ASSEDIC a déclaré, à titre provisionnel, une créance de 31 123,23 francs ; qu'une fraction de celle-ci, d'un montant de 20 541,63 francs...