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AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité. * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS, CONCLUES AVEC LES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER SUSVISE ET RELATIVES AUX OPERATIONS QU'IL MENTIONNE, DOIVENT ETRE REDIGEES PAR ECRIT ET PRECISER NOTAMMENT LES CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMMISSION DE GONNET, AGENT IMMOBILIER, EN...

1 SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Coauteurs d'un dommage - Concours de fautes contractuelles et de fautes délictuelles. *... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ROUGNON FRERES, SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE SOCIETE FRANCOIS MARTIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 SEPTEMBRE 1978 INFIRMATIF SUR CE POINT, DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES ZALIO ET DE Y... ET LA SOCIETE ETB, BUREAU D'ETUDES, A PAYER A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ILE-DE-FRANCE SADIF ET A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE LOGIS...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ...Rpr M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 24 OCTOBRE 1977, QU'UN INCENDIE A DETRUIT UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DES EPOUX Z..., Y... A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS INCENDIE-ACCIDENTS UAP; QUE CETTE COMPAGNIE, QUI A INDEMNISE LES MAITRES DE L'OUVRAGE DE LEUR PREJUDICE, A ASSIGNE LES DIVERS ENTREPRENEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, POUR LES FAIRE DECLARER, SOLIDAIREMENT ENTRE EUX...