Recherche de qui ont été rapportées par M. Cachelot, assiste de M. Barbier, greffier en chef. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 17 novembre 2006, 04-19123
CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Applications diverses -... ...M. Cachelot, assisté de M. Barbier, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 juin 2005, 02-21296
CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Fait du créancier - Applications diverses -... ...M. Cachelot, assisté de M. Barbier, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 octobre 2002, que par acte sous seing privé enregistré le 1er juillet 1992, la Banque Hervet la banque a accordé à la société Confection industrielle de Lignères la société un prêt destin...
