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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 octobre 1992, 91NC00685
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1991 présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... fait appel du jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans le rôle de la commune de THIEMBRONNE ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces produites et...
