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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 janvier 2021, 439105
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS APPLICABLE AUX REPRÉSENTANTS À... ...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000051 du 12 février 2020, enregistrée le 25 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 janvier 2021, 439106
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - REPRÉSENTANTS À L'ASSEMBLÉE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - DÉMISSION... ...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000052 du 12 février 2020, enregistrée le 25 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 janvier 2021, 439107
...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000050 du 12 février 2020, enregistrée le 25 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 11 février 2020, et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2020, 435910
095-08-02-03-02 - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE DEMANDEUR BÉNÉFICIE D'UNE PROTECTION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE - MOYEN DEVANT... ...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 février 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 19013195 du 11 octobre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2019 et 13 mars...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2020, 441376
095-08-05-02 - ENTRETIEN PERSONNEL N'AYANT PAS PORTÉ SUR L'APPLICATION À LA SITUATION PERSONNELLE DU DEMANDEUR DU MOTIF D'IRRECEVABILITÉ QUI... ...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, à titre principal, de faire droit à sa demande d'asile ou, à titre subsidiaire, de renvoyer l'examen de sa demande à l'OFPRA. Par une décision n° 19042072 du 3 mars 2020, la Cour nationale du droit...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 novembre 2020, 421805
...M. Bruno Delsol...Vu les procédures suivantes : MM. René et Julien Arnaud ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le maire d'Antibes a retiré, pour fraude, le permis de construire valant permis de démolir partiel obtenu le 13 juin 2012 et rectifié le 13 juillet 2012. Par un jugement n°1302839 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par une ordonnance n°17MA03624 du 2 mai 2018, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM. Arnaud contre ce jugement. 1° Sous le...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02 octobre 2020, 439969
...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 juillet et 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Polyanna demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 18PA01942 et 18PA01944 du 29 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1600447/1 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie...
