Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Bachini dans la jurisprudence francophone - page 40

...M. Bruno Bachini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Supermarchés Match l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 300 m² de surface totale de vente, comprenant un supermarché de 2 000 m² à l'enseigne Match et une galerie marchande de 300 m...

...M. Bruno Bachini...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE SAVINE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINTE SAVINE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 328255 du 22 septembre 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre pour défaut d'avocat son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 2009 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant l'arrêté du 29 juin...

...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2009 et 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Hermann A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 17 septembre 2008 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 7 mai 2008 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, assorti...

...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Richard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, infirmant le jugement du 6 décembre 2007 du tribunal départemental des pensions de la Loire, a rejeté sa demande d'attribution d'une pension ; 2° réglant l'affaire au fond, de lui adjuger l'entier bénéfice de ses conclusions d'appel ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de...

...M. Bruno Bachini...Vu 1°, sous le n° 318664, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDINORD SANTE -LES HOTELS DE MONTAGNE, dont le siège est 81, rue Albert Raymond à Saint-Priest-en-Jarez 42270 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de M. Michel D, a annulé le jugement du 13 janvier 2006 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande de celui-ci...

...M. Bruno Bachini...Vu 1°, sous le n° 322502, l'ordonnance du 13 novembre 2008, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 2008, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Guy A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 octobre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. A et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 septembre 2008 par lequel le...

...M. Bruno Bachini...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES SYNDICATS DE L'ECOLOGIE ET DE L'EQUIPEMENT USEE-CFDT, dont le siège est 30 passage de l'Arche à La Défense Cedex 92055, représentée par son secrétaire général ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, fixant les conditions d'octroi de...

...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 2 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 11 février 2008 par lequel le recteur de l'académie de Besançon a affecté Mme Christine A à demi-service à l'inspection académique du Territoire de Belfort et à demi-service au collège de Danjoutin à compter du 30 janvier 2008 ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande...

...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 21 avril 2006 refusant de solliciter auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la liquidation des droits à jouissance immédiate de la pension de retraite de Mme Nicole A, après admission de cette dernière à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable...

...M. Bruno Bachini...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2008 par laquelle le ministre a, d'une part, rejeté sa demande, en date du 12 décembre 2007, de validation, pour sa retraite, de services auxiliaires accomplis en tant qu'allocataire d'enseignement et de recherche entre le 1er novembre 1988 et le 31 octobre 1992...