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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 juin 2011, 332424
54-01-07-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. PROLONGATION PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Bruno Bachini...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 329815 du 8 septembre 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 juin 2009 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 341716
...M. Bruno Bachini...Vu 1°, sous le n° 341716, le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Luc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003313-7 du 15 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lille de lui désigner un ou plusieurs avocats en remplacement de celui initialement...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 30 mai 2011, 336134
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Bruno Bachini...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.S VINLI, dont le siège est situé base de Garancière en Beauce lieudit Dièpe à Auneau 28700, représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A.S VINLI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 30 mai 2011, 339496
54-08-02-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. - CONTRÔLE DE L'APPRÉCIATION, PAR... ...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai, 25 juin et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 avril 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, annulé la décision du 14 avril 2009 de la chambre disciplinaire de première instance...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 336104
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Bruno Bachini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC, dont le siège est 3 place des Carmes à Aurillac 15000, et la COMMUNE D'AURILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC et la COMMUNE D'AURILLAC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 336105
...M. Bruno Bachini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC, dont le siège est 3 place des Carmes à Aurillac 15000, et la COMMUNE D'AURILLAC, représentée par son maire ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC et la COMMUNE D'AURILLAC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé à la SNC Atout 15 l'autorisation de créer un...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 345434
...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004766 du 16 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles l'inspecteur d'académie du Finistère a refusé de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 345442
...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi, enregistré le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004769 du 16 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles l'inspecteur d'académie du Finistère a refusé de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 avril 2011, 334211
66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WELEDA, dont le siège est 9 rue Eugène Jung BP 152 à Huningue 68331 ; la SOCIETE WELEDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00583 du 28 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 344811
30-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DE PARENTS D'ÉLÈVES - CONTESTATIONS FORMÉES DEVANT LE... ...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi, enregistré le 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004679 du 26 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonn...
