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...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djamila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 6 du décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la propriété intellectuelle, modifié notamment par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006 ; Vu...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2008 et 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Minette Ndundu A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une part, du jugement du 5 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Anade Rajon A, demeurant ..., et pour Mme Shirin Prity A, domiciliée post office de Giobindogonj, Biswanath, district de Syleth Bangladesh ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 21 décembre 2007 par les requérants, a rejeté leur recours contre la décision du 11 novembre 2007 par laquelle l'ambassadeur de France au Bangladesh a...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2009 et 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de Mme Katy A, l'exécution de la décision du 6 avril 2009 du directeur de LA POSTE...

...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur le recours du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a annulé le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à sa demande, l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 17 décembre 2003 approuvant la carte...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ALENCON, dont le siège est au 7, rue de Bretagne à Alençon 61000 ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ALENCON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 novembre 2008 et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 septembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Oran Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre aux autorités...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor A, représenté par M. Matthieu B, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° de surseoir à l'exécution de cette décision ; Vu les...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...M. Bruno Chavanat...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 26 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande...