Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Chavanat dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Bruno Chavanat...Vu, 1° sous le n°260339, la requête enregistrée le 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS, représentée par son président en exercice, dont le siège social est Manivet , à Condezaygues 47500, l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est à La blanchetterie, à Chateau-Thebaud 44690, l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS, dont le siège est ... du Petit Courgain à Calais 62100, l'ASSOCIATION DE...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2003 et 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Arthur X, commissaire-priseur, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires priseurs lui a attribué une somme de 463 674,24 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 décembre 2003 et le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julio XY, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d 'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 2003, 16 avril 2004 et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 octobre 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 15 avril 2003 de la commission régionale de Poitiers et a décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des...

...M. Bruno Chavanat...Vu 1°, sous le n° 263109, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2003 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 20 juin 2003 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'Ordre des experts comptables, rejetant sa demande...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande en date du 6 novembre 2003 tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension sur le fondement de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de le faire bénéficier de la jouissance immédiate de...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Clotilde Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat de réexaminer sa demande d'intégration directe dans la magistrature qui a été rejetée par la commission d'avancement par décision en date du 26 février 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Yann Aguila...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adeline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au garde des sceaux de produire l'avis rendu lors de sa réunion des 10, 11, 12 et 13 février 2004, par la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° d'annuler l'avis par lequel la commission s'est prononcée contre son intégration directe ou en qualité d'auditeur de justice dans le corps judiciaire en application, respectivement, des articles 22 et...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alban X, demeurant ... ; M. LLEDUC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 mai 2004 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 pour cause d'hypoacousie bilatérale ; Il soutient qu'en aucune manière on peut affirmer avec certitude que l'altitude puiI Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...M. Bruno Chavanat...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande qu'il avait présentée le 24 juin 2004 tendant à ce qu'il soit admis à la retraite à compter du 1er janvier 2006 avec jouissance immédiate de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés...