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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mai 1968, 66-13799
1 SOLIDARITE EFFETS BENEFICE DE CESSION D'ACTIONS NON 1 UN CO-DEBITEUR SOLIDAIRE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2037 DU CODE... ...M. BRUNHES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 11 JUILLET 1966, X... A, PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 4 MAI 1963, DECLARE DONNER SON AVAL, " EN QUALITE DE CODEBITEUR SOLIDAIRE " POUR LE PAYEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR L'UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LA SOCIETE SOMEDEC ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI, DONT X... SE DISAIT DIRECTEUR GENERAL...
| France, Tribunal des conflits, 29 mai 1967, 01900
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Brunhes
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1967, 64-14121
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence d'attribution - Sociétés - Société à responsabilité limitée - Action contre le gérant - Faits... ...Rpr M. Brunhes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 22 OCTOBRE 1964, QUI, STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE SAMAT CONTRE GINOVES, D'AVOIR MENTIONNE COMME PARTIE REPRESENTEE A L'AUDIENCE D'APPEL UN DEFENDEUR AU CONTREDIT QUI N'AVAIT PAS COMPARU, ALORS QUE...
