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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 1973, 71-12919 et suivant
1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - INOBSERVATION - FORCLUSION - DEMANDE -... ...RPR M. BOULBES...JOINT COMME CONNEXES LES POURVOIS N° 71-12919 ET N° 71-13782 ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-12919, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE FRAYSSE ET BERTIN, AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI LES CONDAMNAIT A PAYER DES SOMMES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 1973, 71-13344
FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - INSTANCES JOINTES - LITIGES AYANT DES CAUSES DIFFERENTES - PARTIE NE FIGURANT PAS DANS... ...RPR M. BOULBES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULES PEUVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS, LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE FOURGONNETTE APPARTENANT A COSTEUX, CONDUITE PAR DUWICQUET ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE PROTECTA FRANCE, CONDUITE PAR PERROT ; QUE CELUI-CI FUT TUE ET LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 1973, 71-13730
PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - DEMANDE - RENONCIATION - PREUVE - CONCLUSIONS POSTERIEURES AU FOND NON. * PROCEDURE CIVILE -... ...RPR M. BOULBES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE JACQUES X..., INTERDIT REPRESENTE PAR GENINET SON TUTEUR, A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI LE CONDAMNAIT A VERSER A LA SOCIETE MEAUX ET COMPAGNIE LE MONTANT DE TRAITES IMPAYEES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 1973, 71-14603
FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - DELAIS - JUGEMENT PAR DEFAUT - DELAI D'OPPOSITION - COMPUTATION DU DELAI. * TRIBUNAL... ...RPR M. BOULBES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1003 DU MEME CODE DANS LEUR TEXTE APPLICABLE A LA GUADELOUPE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQU'ELLE EST PERMISE, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE 3 JOURS DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JOUR DE LA SIGNIFICATION ET CELUI DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 1973, 72-10207
COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE -... ...RPR M. BOULBES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT A PEINE DE FORCLUSION INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT, QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 1973, 72-10886
BAIL EN GENERAL - EXPULSION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DROIT REVENDIQUE PAR CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE. * ACTION EN JUSTICE -... ...RPR M. BOULBES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., APPELANTE D'UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1973, 72-10431
HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - FORCE PROBANTE - ELEMENTS RECUEILLIS - ELEMENTS ETRANGERS AUX CONSTATATIONS MATERIELLES PREVUES PAR... ...RPR M. BOULBES...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., SE FONDE, POUR ETABLIR LA CONDUITE INJURIEUSE DE CELUI-CI A L'EGARD DE SA FEMME, SUR DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DRESSES PAR MOURRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1973, 72-10571
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE, SEPARATION DE CORPS OU SEPARATION DE BIENS... ...RPR M. BOULBES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X... ET A DEBOUTE DELATTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, DE N'AVOIR EXAMINE NI LES CAUSES D'EXCUSE QU'AURAIENT INVOQUEES LE MARI, NI " CERTAINS GRIEF " QU'IL AURAIT ARTICULES CONTRE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DELATTE, LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 1972, 72-10251
1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - CARACTERE PROVISOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. EN QUALIFIANT DE "DEFINITIVE" LA... ...RPR M. BOULBES...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X..., AUTORISE X... A FAIRE LA PREUVE DES GRIEFS ALLEGUES AU SOUTIEN DE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE X... A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 1972, 71-14482
CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE - REPRISE DU COURS DU DELAI A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA... ...RPR M. BOULBES...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER ET 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLES A L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE 2 MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION EST SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; QU'IL REPREND SON COURS DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES...
