Recherche de qui ont été rapportées par M. Boulbes dans la jurisprudence francophone - page 13

REFERES - Défense de préjudicier au principal - Convention - Exécution - Existence de deux contrats - Exécution simultanée impossible. *... ...M. Boulbès...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU , SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT , LA SOCIETE CINESON , LA SOCIETE DES IMAGES ET LA SOCIETE DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES PATHE , EXPLOITANT DES SALLES D'EXCLUSIVITE S'ETAIENT ENGAGEES ENVERS LA SOCIETE RANK OVERSEAS FILMS ET LA SOCIETE NOUVELLE DES FILMS OCEANIC , DISTRIBUTRICES DU FILM LA GRANDE LESSIVE , A PROJETER LEDIT FILM PENDANT UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES QUI SERAIT...

INTERDICTION JUDICIAIRE - Etat mental - Constatation par une décision avant dire droit - Appel - Délai. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE... ...M. Boulbès...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., ASSIGNE EN INTERDICTION PAR DAME VEUVE X..., A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER, INVOQUANT LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL ET COMPLICITE, JUSQU'A CE QUE DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI AURAIENT ETE INDUMENT VERSES AUX DEBATS SOIENT RETIRES DE LA PROCEDURE; QUE LES PREMIERS JUGES, ECARTANT « POUR L'INSTANT...

* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom, profession et demeure des parties - Intimés - Intimés non comparant et contre qui aucune... ...M. Boulbès...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT HOMOLOGUANT UN ETAT LIQUIDATIF, QUE SUR SON APPEL IL N'A PAS CONCLU ET QUE, SEUL DES AUTRES COPARTAGEANTS, JEAN-MARIE X... A CONSTITUE AVOUE, A CONCLU ET A FAIT DELIVRER A L'AVOUE DE L'APPELANT LES AVENIRS PREVUS A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Expertise - Participation sans réserve - Responsabilité civile - Acquiescement sur le... ...Rpr M. Boulbés...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VOITURES D'ANDRE ET DE DEMOISELLE X..., CEUX-CI FURENT DECLARES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RECIPROQUEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LES VEHICULES DONT ILS AVAIENT LA GARDE ET CONDAMNES A REPARER LEURS PREJUDICES MATERIELS RESPECTIFS, QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DOMMAGES CORPORELS SOUFFERTS PAR...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Décret du 13 décembre 1965 - Conseiller désigné - Ordonnance du... ...M. Boulbès...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE " M DE GALLE, CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE LA 1ER CHAMBRE LEGITIMEMENT EMPECHE " SANS CONSTATER QUE CETTE DESIGNATION AIT ETE FAITE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6...