Recherche de qui ont été rapportées par M. Boulard dans la jurisprudence francophone - page 29

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation article 188 5° du... ...M. Boulard...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR DU 21 DECEMBRE 1966, LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE REPRENDRE A LA DAME VEUVE Y... DEUX PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 HA 78 A 49 CA, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 2 DECEMBRE...

46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Rejet d'une demande - Erreur manifeste. 46-02-04-01,... ...M. Boulard...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 21 JUILLET 1966, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Requérant apportant un commencement de preuve - Charge de la preuve... ...M. Boulard...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A RETIRE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE VOITURES DE PLACE, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN SA QUALITE DE RAPATRIEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 62-913 DU 4 AOUT 1962 ; L'ARRETE DU 24 AOUT 1962...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Vente de repas complets à... ...M. Boulard...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 31 JUILLET 1964, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1961 ET LE 31 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Boulard...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Allocation temporaire d'invalidité. 16-07 Il résulte de l'article 6 de la loi du... ...M. Boulard