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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 224581
...M. Bouchez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A DUMEZ, dont le siège est ..., et la S.N.C. DUMEZ et compagnie, dont le siège est Auteuil, RT1 bis à Dumbea, Nouvelle Calédonie ; la S.A. DUMEZ et la S.N.C. DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 59WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et Futuna...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 224582
...M. Bouchez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A DUMEZ, dont le siège est ..., et la S.N.C. DUMEZ et compagnie, dont le siège est Auteuil, RT1 bis à Dumbea, Nouvelle Calédonie ; la S.A. DUMEZ et la S.N.C. DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 58WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et Futuna...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 224583
...M. Bouchez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A DUMEZ, dont le siège est ..., et la S.N.C. DUMEZ et compagnie, dont le siège est Auteuil, RT1 bis à Dumbea, Nouvelle Calédonie ; la S.A. DUMEZ et la S.N.C. DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 57WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et Futuna...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 224584
...M. Bouchez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DUMEZ, dont le siège est ..., et la S.N.C DUMEZ et compagnie, dont le siège est Auteuil, RT1 bis à Dumbea, Nouvelle Calédonie ; la S.A. DUMEZ et la S.N.C. DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 56WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif du territoire de Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2003, 229740
...M. Bouchez...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tep X, médecin des armées, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de sa notation pour l'année 1999 ; 2° l'annulation de la décision du 28 novembre 2000 par laquelle le directeur du service de santé en région Terre Ile-de-France a rejeté son recours tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 2000 et l'annulation de cette notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 238574
...M. Bouchez...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE ET FEDERALE D'ANCIENS SOUS-OFFICIERS DE X... DE L'ARMEE FRANCAISE ANFASOCAF, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NATIONALE ET FEDERALE D'ANCIENS SOUS-OFFICIERS DE X... DE L'ARMEE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le ministre de la défense à sa demande d'abrogation de l'arrêté interministériel du 19 avril 1991 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 17 octobre 2003, 255591
...M. Bouchez...Vu l'ordonnance du 6 mars 2003 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES ALPAGES et par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES TROIS MOUSQUETAIRES ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 juillet 2000, présentée par le SYNDICAT DES...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 228685
...M. Bouchez...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 décembre 2000 et le 13 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de le nommer à cet échelon à compter de la date d'ouverture de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 229423
...M. Bouchez...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 059575 du 28 novembre 2000 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air lui a refusé l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine ; 2° d'enjoindre audit directeur de le nommer à cet échelon à compter de la date d'ouverture de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 229886
...M. Bouchez...Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 015638 du 26 octobre 2000 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de le nommer à cet échelon à compter de la date d'ouverture de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975...
