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19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -CARecours en... ...M. Bonnot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SGAP EXPANSION venant aux droits de la SA Ogia, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE SGAP EXPANSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bonnot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CHRISTIAN DE CLARENS, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SA CHRISTIAN DE CLARENS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 1995 du tribunal administratif de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...M. Bonnot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SGAP EXPANSION venant aux droits de la SA Sgap, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE SGAP EXPANSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 1995...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bonnot...Vu le recours, enregistré le 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 5 de l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 8 avril 1993 du tribunal administratif de Montpellier, a accordé à M. Alain X... la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu...

03-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX -CATrituration de lots de graines de tournesol - Recommandation du... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juillet 1995 du tribunal administratif...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARDERE-HARAMBOURE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE GARDERE-HARAMBOURE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHARVET, venant aux droits de la société Alpes Durance Verdon, dont le siège social est à l'Eparre 42000, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE CHARVET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon du 12 juin 1996 a rejeté sa requête...

19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOUPLETUBE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SOUPLETUBE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 avril 1994 du tribunal administratif de Paris...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bonnot...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 janvier 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, réformant le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 septembre 1993, il a déchargé M. et Mme X... des suppléments d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration des...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 20 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE DU JURA, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; l'ASSOCIATION CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 février 1998 par lequel la cour...