Recherche de qui ont été rapportées par M. Bonnot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 avril 1992, 86168 et 86169
19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Bonnot...Vu 1°, sous le n° 86 168, la requête, enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION L'AUTOBUS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Simon X... ; l'ASSOCIATION L'AUTOBUS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 février 1992, 73485
19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1985 et 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1971 à 1974...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 février 1992, 84569
19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1987, présentée par la société Rohm and Haas France, dont le siège social est ... 75579, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Rohm and Haas France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 avril 1992, 85559
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1997, 167428
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1989 et 27 mars 1990, régularisés le 23 mars 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., Saint-Pol-de-Léon 29250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 septembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement rendu, sur sa demande, par le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1997, 151863
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Bonnot...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. INTERCO-MOSELLE dont le siège est ... des Loges à Metz 57000 ; le SYNDICAT C.F.D.T. INTERCO-MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1997, 167420
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1989 et 27 mars 1990, régularisés le 23 mars 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LE NAN, demeurant ... ; M. LE NAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 septembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement rendu, sur sa demande, par le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 juin 1992, 88087 et 92846
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnot...Vu 1°, sous le n° 88 087, la requête enregistrée le 30 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 20 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné un supplément d'instruction ; - prononce la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1997, 167423
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1989 et 27 mars 1990, régularisés le 23 mars 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 septembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement rendu, sur sa demande, par le tribunal administratif de Rennes le 25 mars 1987, et l'a rétabli au rôle de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1997, 184596
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 juillet 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Yildirim ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Yildirim devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...
