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26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Etat-civil - Communication... ...M. Bonichot...Requête, de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses requêtes dirigées contre deux décisions du directeur des services d'archives du département du Rhône refusant de lui délivrer copie d'actes d'état civil et d'actes notariés datant des xviie et xviiie siècles et fixant à 2 F par page le tarif des photocopies ; 2° l'annulation de ces deux décisions ; Vu le code des tribunaux...

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire -... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1981 ET LE 5 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 17 MARS 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE...

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Protection - Droit d'accès aux fichiers administratifs comportant des informations... ...M. Bonichot...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1982 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite et la décision explicite du 22 juin 1981 du ministre de la défense rejetant ses demandes du 4 mai 1981 tendant à obtenir copie des fiches de renseignement établies à son sujet par les brigades de gendarmerie de Mornant et de Saint-Genis-Laval Rhône ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu...

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bonichot...Requête de la société anonyme Bureau Véritas et recours du ministre des transports tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, solidairement avec l'Etat, à réparer le préjudice subi par la société Uni-Air du fait du retard mis à lui délivrer un certificat de navigabilité ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Uni-Air devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi que...

01-01-02-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Bonichot...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 28 juillet 1983, accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 ; la loi du 10 mars 1927 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, d'une part, que le...

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à ce que le juge... ...M. Bonichot...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 26 septembre 1980 par laquelle le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires l'a suspendu pour cinq ans de sa qualité de membre de cette Fédération ; 2° à la condamnation de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation des préjudices subis du fait de cette décision illégale et...

52-02 POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT -Décret fixant les attributions d'un ministre - Intérêt d'un simple citoyen à en demander l'annulation... ...M. Bonichot...Requête de M. X... tendant à l'annulation de la disposition édictée par la première phrase du second alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 1981, relatif aux attributions du ministre du temps libre ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M. X... demande...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Bonichot...Requête de la commune de Chambéry du 5 février 1982 tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal le dernier alinéa de l'article R. 211-28 du code de l'urbanisme s'appliquant aux adjudications volontaires ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 211-8 et R. 211-28 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant d'une part qu'il ressort des dispositions de l'article L...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A LANESTER MORBIHAN ET POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ESTUAIRE DU BLAVET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LANESTER MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A...

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Contrat de mise à la disposition. ... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SARL TELSYS-INFORMATIQUE, DONT LE SIEGE EST ... A GARGES-LES-GONESSE VAL-D'OISE REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1981 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 31 MARS 1981 REJETANT SES REQUETES DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE...