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01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Bonichot...1° Requ^ete du centre Toki X..., et recours du ministre de la sant tendant à": a l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau du 15 juillet 1981 ayant annulé l'arr^eté en date du 7 mai 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale accordant au centre Toki X... l'autorisation de créer vingt-cinq lits de cardiologie par conversion de vingt-cinq lits de tuberculose"; b au rejet de la demande présentée par la fédération hospitalière de France...

26-041-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - ABSENCE -Document dont la... ...M. Bonichot...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 mars 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget lui refusant la communication de la circulaire n° 82-S.9.DA du 19 janvier 1982 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...

05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Contentieux des dommages causés aux biens par les mouvements insurrectionnels antérieurs à l'indépendance -... ...M. Bonichot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE LE 18 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1981 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU RETARD APPORTE A L'INDEMNISATION DES...

03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Droit à l'appellation d'origine - Décret imposant en... ...M. Bonichot...Requête de l'Association des viticulteurs d'Alsace, union des syndicats viticoles tendant à l'annulation de l'article 4 du décret n° 80-1072 du 18 décembre 1980 concernant les conditions de production de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 1980, en tant que cet article dispose que les vins d'Alsace ne devront pas dépasser le titre alcoométrique volumique maximum figurant à la quatrième colonne du tableau annexé au décret ; Vu le décret...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION 1 Titulaire d'une autorisation d'occupation ayant sous-loué... ...M. Bonichot...Requête de la société civile immobilière Marjenco, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à libérer le terrain qu'elle occupe, rue des coquetiers, à Bobigny et, à payer au département de la Seine-Saint-Denis une somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts et a rejeté sa demande tendant à ce que ledit département soit condamné à lui payer 3 931 206 F à titre de dommages-intérêts...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Bonichot...Requ^ete du docteur X... tendant": 1° à l'annulation de la décision du 10"février 1982, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension pour trois mois et déclarant que les faits étaient amnistiés par la loi du 4"ao^ut 1981"; 2° subsidiairement, au renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins"; Vu le code de la santé publique"; la loi du 4"ao^ut...

27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU -Action naturelle des eaux - Obligation de l'Etat et des... ...M. Bonichot...Requête du syndicat intercommunal de l'Huveaune, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à la société Micasar la somme de 190 548,40 F en réparation des dommages que lui a causé la crue de l'Huveaune les 2 et 3 octobre 1973 ; 2° la décharge de toute responsabilité vis-à-vis de la société Micasar ; Requête de la ville de Marseille tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office - Article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié - Dossier rétabli... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1983, PRESENTEE POUR M. GERARD X..., DEMEURANT ... A LIMETZ-VILLEZ YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 4 JUIN 1980 REFUSANT D'ANNULER SUR RECOURS GRACIEUX LE PLAN...

07-01-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Bonichot...Requête du docteur Y... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 février 1982 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension de trois mois et au constat que les faits sont amnistiés ; 2° au renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu le code de la santé publique ; la loi du 4 août 1981 ; le décret du 26 octobre 1948 ; le...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Bonichot...Vu la loi du 29 décembre 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention de la société PROMECOM : Considérant que cette société a intérêt à l'annulation de l'article 3 du décret du 21 novembre 1980 ; que, par suite, son intervention est recevable ; Sur la légalité du décret attaqué : Cons. qu'il résulte des articles 1er et 2 du décret du 29 novembre que le droit reconnu à chacun d'exprimer...