Recherche de qui ont été rapportées par M. Bonichot dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 30 décembre 2003, 263121
...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant chez Mlle B, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un passeport ; 2° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un passeport sous astreinte de 1 000...
| France, Conseil d'État, 30 décembre 2003, 263135
...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PEOPLE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL PEOPLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le sous-préfet de Meaux a ordonné la fermeture pour deux mois de l'établissement Le...
