La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bolac - page 3

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Elément du salaire - Contrat de travail prévoyant... ...RPR M. Bolac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARCE ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE COFINCAU QUI AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE L'OBLIGATION CAUTIONNEE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DEPUIS 1956; QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL FIXANT NOTAMMENT LA DUREE DU PREAVIS ET LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE CONCLU LE 20...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Modification du contrat par l'employeur - Mutations successives - Mutations... ...RPR M. Bolac...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE DU 29 SEPTEMBRE 1971, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accidents successifs - Taux d'incapacité dû au nouvel accident - Calcul - Salarié percevant le salaire... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE DEMARE QUI AVAIT DEJA SUBI TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE RESPECTIVEMENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60%, DE 7% ET DE 29% FUT VICTIME LE 24 OCTOBRE 1973, D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL EN SUITE DUQUEL IL DECLARAIT ETRE ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE; QUE LA DECISION ATTAQUEE A FIXE A 80% LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE IMPUTABLE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Lieu où le travailleur... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SUCCURSALE DE LA COMPAGNIE UTA DE PUTEAUX, AYANT ETE VICTIME, LE 20 SEPTEMBRE 1973, VERS 12 HEURES 55, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'ELLE REGAGNAIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE, LE LIEU DE SON TRAVAIL, APRES AVOIR PRIS AU BOIS DE BOULOGNE, UN REPAS LEGER QU'ELLE AVAIT APPORTE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assujettis - Fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ultérieurement... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE PUY QUI AVAIT ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PAR UN ARRETE DU 16 AVRIL 1951 QUI FUT ANNULE LE 15 MARS 1954 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET AVAIT ETE REVOQUE DE NOUVEAU PAR UN ARRETE DU 28 JUIN 1961, DEVENU DEFINITIF, AYANT SOLLICITE LA REGULARISATION RETROACTIVE DE SON AFFILIATION ENTRE CES DEUX DATES, AU...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Tiers responsable - Recours de l'assureur - Recours... ...RPR M. Bolac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 1234-3-A, 1234-12 DU CODE RURAL, LE DECRET N° 69-119 DU 1ER FEVRIER 1969 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TRESARIEU AYANT ETE VICTIME LE 7 OCTOBRE 1969 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR PARTIE A CASTILLOU, UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1972, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A CONDAMNE CASTILLOU ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A PETIT, POUR QUI IL CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A MOLLET, UN JUGEMENT DU 17 MAI 1972, STATUANT APRES QU'UNE EXPERTISE MEDICALE EUT MIS EN EVIDENCE LA PERSISTANCE CHEZ LA VICTIME D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A EVALUE SON PREJUDICE GLOBAL ET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Décision de la... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BEAUVAIS AVAIT INFORME SOUAIED, VICTIME LE 21 JUILLET 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE SON ETAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE LE 18 AOUT 1975 PUIS QUE SA GUERISON DEVAIT ETRE TENUE POUR ACQUISE LE 27 AOUT 1975; QU'A LA DEMANDE DE SOUAIED IL AVAIT ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE; QUE LE MEDECIN DESIGNE AVAIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ. *... ...RPR M. Bolac...SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE AYANT DEMANDE A TAILLADE RECONNU ENTIEREMENT RESPON SABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A BOUTY, ET A L'ASSUREUR DE CELUI-LA, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE...

1 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Contrat de travail - Salaire - Demande en payement - Décision... ...RPR M. Bolac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 512, L 515, R 512 , R 515, DU CODE DU TRAVAIL, 95, 101, 102 ET 103 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 447, 454, 455, 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE PARIS-RHONE A PAYER A CHACUN DES CENT-VINGT-SIX OUVRIERS DE SON USINE DE BOURGOIN UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU...