La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bolac - page 3

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. SECURITE... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1ER DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en-dehors du temps et du lieu du travail - Jour de repos -... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN-JACQUES X..., AGE DE 17 ANS, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'AIDE-MONITEUR DANS LA MAISON DE VACANCES OUVERTE A CHAUMONT-LE-BOURG, PAR L'ASSOCIATION LE PRIEURE, ET QUI DISPOSAIT LE 5 AVRIL 1965 D'UN APRES-MIDI DE CONGE, FAISAIT UNE PROMENADE AVEC UN GROUPE DE PENSIONNAIRES DE CETTE COLONIE, LORSQU'AU COURS D'UN JEU SUR UN TERRAIN COMMUNAL IL A ETE BLESSE, VERS 17 HEURES, PAR UN COUP DE FEU IMPRUDEMMENT TIRE PAR UN TIERS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Salarié... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A X... LE 5 AVRIL 1967, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRODUIT LORS D'UNE INTERRUPTION DE PARCOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR UN SALARIE, DE GARER LE VEHICULE DONT IL USE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL, A UNE FAIBLE DISTANCE DE CELUI-CI, ET EN UN POINT SITUE SUR SON TRAJET NORMAL ET HABITUEL, POUR TERMINER CE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Article 31-T du Livre 1er du code du... ...M. Bolac...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X... : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE CONTESTATION ELECTORALE, SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTRODUIT PAR LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE MERVILLE ET ENVIRONS LE SYNDICAT, EN SON NOM PERSONNEL, ALORS QUE CE SYNDICAT AURAIT AGI, DEVANT LE JUGE DU FOND, EN QUALITE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Accident déclaré tardivement - Exclusion non. *... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DECES DE X... SURVENU LE 14 MAI 1965 ETAIT DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 MAI PRECEDENT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON, COMMENTRY ET NEUVES MAISONS, USINE D'ISBERGUES, AUX MOTIFS QUE LA REALITE DES DOULEURS RESSENTIES PAR LA VICTIME AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT ETABLIE ET QUE CES LESIONS DEVAIENT ETRE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet Loi du 15 septembre 1954 - Distinction avec l'accident du... ...M. Bolac...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., CONTREMAITRE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALBA A BAGNERES-DE-LUCHON, EST ALLE LE 4...

JUGEMENTS ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Exécution - Défaut d'exécution - Mesure d'instruction devenue inutile. * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 FEVRIER 1966, JEAN Z..., EMPLOYE DANS LA QUINCAILLERIE EXPLOITEE A FALK PAR SON PERE, A ETE TROUVE, DANS UNE DEPENDANCE DU MAGASIN DE VENTE, MORTELLEMENT BLESSE PAR UN "CLOU" TIRE AVEC UN PISTOLET DE SCELLEMENT; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE LE DECES A UN SUICIDE ET A REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE A TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL; QUE POUR DEBOUTER VEUVE Z... DU RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE...

PRUD'HOMMES - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Lien de subordination - Pianiste d'un hôtel. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE HOTEL GEORGE V A X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME PIANISTE, EN CONSIDERANT CETTE DERNIERE COMME...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Frais médicaux et pharmaceutiques - Remboursement - Pièces justificatives - Production - Impossibilité... ...M. Bolac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET X..., NOTAMMENT AU SUJET DE LA DUREE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ENTRAINEE PAR L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 23 NOVEMBRE 1950, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR FIXE AU 1ER JANVIER 1956 LA DATE DE LA REPRISE DU TRAVAIL A DECIDE QUE " LA CAISSE DEVAIT VERSER A L'INTERESSE LES DEMI-SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT A CETTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Navigation... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 27 AOUT 1964, A DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT DAME X..., HOTESSE DE L'AIR A LA COMPAGNIE UTA, BLESSEE LORS D'UNE ESCALE A KARACHI, DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CAMION ET LE TAXI DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE POUR SE RENDRE DU BUNGALOW SITUE AU BORD DE LA MER, MIS PAR LA COMPAGNIE A LA DISPOSITION DE SON...