La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bolac - page 4

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la caisse - Omission - Remboursement des prestations -... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUPRES DE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS FAIT LA DECLARATION DE CELUI-CI DANS LE DELAI DE 48 HEURES VISE A L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTOCULTURE-SERVICE AYANT FAIT LE 21 SEPTEMBRE 1973, LA DECLARATION DE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission nationale technique - Compétence - Accident du travail - Cotisations -... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE FACONNAGE INDUSTRIEL DES METAUX SAFIM, QUI N'AVAIT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS DE PRENDRE DIVERSES MESURES EN VUE NOTAMMENT DE LA PROTECTION DE SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES PRESSES MECANIQUES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LADITE CAISSE MAJORANT DE 25% SES COTISATIONS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Frais médicaux et pharmaceutiques - Honoraires du praticien - Médecin spécialiste. * MEDECIN... ...M. Bolac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 258 ET SUIVANTS, 436 ET SUIVANTS, 1ER DE L'ARRETE DU 15 MAI 1961 ; ATTENDU QU'UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT ENTRAINE UNE PLAIE A L'INDEX DE LA MAIN DROITE, AYANT CONSULTE UN MEDECIN SPECIALISTE EN RHUMATOLOGIE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PAYER A CE PRATICIEN LES ACTES MEDICAUX DISPENSES PAR LUI SELON LE TARIF SPECIALISTE CS ET NON COMME ELLE L'AVAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Commerces non alimentaires - Commerce en gros de... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS AYELLO ET FILS SOCIETE AYELLO, QUI SE LIVRE AU COMMERCE ET A LA VENTE DE FILS, CORDAGES ET FILETS DE PECHE FABRIQUES PAR DEUX SOCIETES FILIALES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD DE LA FRANCE CLASSANT SON UNIQUE ETABLISSEMENT, SIS A DUNKERQUE, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 733-05...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Etranger - Absence de contrôle médical antérieurement à l'embauche -... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARNI, TRAVAILLEUR ETRANGER, QUE CO, ARTISAN, AVAIT EMBAUCHE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA CAISSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A CHARNI, QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CO, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses... ...M. Bolac...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MIGNOT, DEFENDEUR AU POURVOI, SOUTIENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON NE SERAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE CARACTERE PRIORITAIRE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE S'ETAIT BORNEE A CRITIQUER L'EVALUATION DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Jour de repos - Dépannage... ...M. Bolac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-LUC X..., MECANICIEN DANS LE GARAGE EXPLOITE PAR SON PERE A NANCY, S'ETAIT RENDU DANS CET ETABLISSEMENT, LE 11 NOVEMBRE 1971, JOUR DE FERMETURE POUR EFFECTUER DES REPARATIONS SUR UN VEHICULE LUI APPARTENANT ; QUE, DANS LE COURANT DE L'APRES-MIDI VAUTRIN, QUI N'AVAIT PU REMETTRE EN MARCHE SA VOITURE RESTEE EN PANNE A BELLEAU, AVAIT REGAGNE NANCY ; QU'ETANT PASSE DEVANT LE GARAGE X... IL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Travaux susceptibles... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE HAVART, EMPLOYE DEPUIS LE 16 JANVIER 1968 COMME MACHINISTE DE COMPRESSEURS A LA COKERIE DE DROCOURT, DEVAIT BENEFICIER, POUR LA SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT, DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX DE MISE AU POINT DES MOTEURS A PISTON, ALORS, D'UNE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Délai - Mention dans la notification - Article 28 du décret du 22 décembre 1958 -... ...M. Bolac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT NOTIFIE LE 20 JANVIER 1972 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE, UNE DECISION RENDUE A SON PROFIT LE 4 JANVIER PRECEDENT PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT ET PORTANT INDICATION DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION ET LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 14 JUIN 1973 DE LA COUR DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Cause totalement étrangère à... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JUDAS, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE OZONAIR, QUI AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE, LE 16 NOVEMBRE 1970, TANDIS QU'IL MONTAIT L'ESCALIER MENANT A SON BUREAU DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR SON EMPLOYEUR, ETANT DECEDE PRESQUE AUSSITOT, SA Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT...