La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Blanc

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Extension conventionnelle - Dispositions impératives - Congé - Forme - Acte extra-judiciaire . BAIL... ...Rapporteur : Mme Besançon, assistée de M. Blanc, auditeur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de soumission conventionnelle au décret du 30 septembre 1953 relatif au bail commercial, sont nulles les clauses contraires aux dispositions impératives du texte susvisé relatives à la forme du congé ; Attendu, selon l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers de la procédure - Créance née... ...Rapporteur : M. Badi, assisté de M. Blanc, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 octobre 2001 par le tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 29 octobre 2001, dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades à M. X..., M. Y..., le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA...