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| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 10 juin 1981, 12663
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1978 ET LE 3 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. X... GERARD DEMEURANT 6 JARDIN ALSACE-LORRAINE 06 . NICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI LUI A ETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 juin 1981, 08827
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Société civile d'experts en tarification de l'énergie -... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 JUILLET 1977, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE D'EXPERTS EN TARIFICATION DE L'ENERGIE, DONT LE SIEGE EST ..., A GRENOBLE ISERE , REPRESENTEE PAR SON GERANT ASSOCIE M. X... JEAN-MARCEL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 juin 1981, 12512
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Exonération - Contentieux... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1978 ET LE 16 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SARTEC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 13E ET TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 avril 1981, 20912
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Biancarelli...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT : 1° A TITRE PRINCIPAL : -A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. Y... UNE REDUCTION DE LA COTISATION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1971-1972 -A CE QUE L'IMPOSITION CONTESTEE SOIT REMISE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 avril 1981, 20971
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Décret du... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1979 PRESENTEE PAR LA SOCIETE CENTRALE DES VIANDES DONT LE SIEGE EST ... DE LA FARINE A MARSEILLE BOUCHES DU RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LE MOIS DE...
| France, Conseil d'État, Section, 06 février 1981, 14331
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel d'une décision d'un conseil régional de l'ordre... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1978 ET LE 3 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. X... FRANCOIS, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT ... A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES LUI A INFLIGE UNE PEINE D'INTERDICTION...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1981, 25152
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales -... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. AUBAILE X... DEMEURANT ..., A VERSAILLES YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME L'ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, AVANT-DIRE-DROIT, SUR SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1980, 18212
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "L'APPEL MEDICAL" DONT LE SIEGE EST A FLOIRAC GIRONDE , CHATEAU LE CHEZE, AVENUE PIERRE SEMIJOT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES RAPPELS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1980, 18663
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Portée de... ...M. Biancarelli...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. B... DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1975 MIS A SA CHARGE LE 30 OCTOBRE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , 2O - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1980, 19230
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Légalité du II de l'aricle 1 du... ...M. Biancarelli...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A M. Y... DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ; 2 REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU...
