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30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Accident survenu au cours d'une compétition organisée par... ...M. Biancarelli...1. RECOURS N 4.550 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 1ER JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 1ER FEVRIER 1968, AU COURS D'UN MATCH DE RUGBY, AU A... GAUTHIER JACK ELEVE AU LYCEE AGRICOLE DE ROANNE-CHERVE LOIRE ; 2. RECOURS N 9.668 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE FLORICANE S.A.R.L. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PLOUGASTEL-DAOULAS NORD-FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1976 DU PREFET DU FINISTERE LUI REFUSANT...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION PAROISSIALE DE SAINT-JEAN DES ETATS UNIS DONT LE SIEGE EST A LYON, ... PAR LES PRESIDENTS ET MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET 1976 ET 26 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1976 PAR...

30-01-02-01-02,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -... ...M. Biancarelli...Vu le recours présenté par le ministre de l'Education ledit recours enregistré le 8 juin 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 31 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé une décision du recteur de l'académie de Toulouse en date du 7 août 1975 plaçant d'office le sieur X..., instituteur au collège d'enseignement secondaire Lapérouse à Albi, en position de...

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Stagiaire - Consultation préalable de la commission paritaire non obligatoire.... ...M. Biancarelli...Vu la requête présentée par le sieur X... Auguste rédacteur de Mairie, demeurant ... Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 juin 1977 par lequel le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Goven en date du 19 juin 1976 mettant fin à ses fonctions de secrétaire de...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Biancarelli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... LOUIS DEMEURANT BOURG DE SAINT CHAMPESPE - COMMUNE DE SAINT GENES CHAMPESPE PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Biancarelli...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien CFTC, dont le siège est sis à Orly-Aérogares Val-de-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 28 avril 1977 et le 3 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 8 mars 1977 du Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Equipement Transports refusant de lui accorder la protection prévue par...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Question... ...M. Biancarelli...Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1978 l'ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du Code des Tribunaux administratifs, la requête présentée par le sieur X... Amar, demeurant ..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 décembre 1977 par...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Transfert... ...M. Biancarelli...Vu sous le numéro 7576, la requête présentée pour le sieur Y... Rolland , pharmacien, demeurant ... Alpes-Maritimes , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil 1. annuler un jugement en date du 25 mars 1977 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a annulé trois arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes, le premier en date du 23 mai 1975 qui autorisait le...

16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Commune associée - Régime électoral. 16-08-04, 28-04 L'article... ...M. Biancarelli...Vu la requête présentée pour les sieurs Z... Léonce demeurant à Ayron Vienne , Y... Jean et B... Pierre demeurant à Mirabeau C... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, statuant sur la protestation du sieur X... et autres, a annulé leur élection en qualité de conseillers...