Recherche de qui ont été rapportées par M. Bertrand Dacosta dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juin 2004, 240876
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - CHAMBRE NATIONALE DE... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2001 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1997 par laquelle la chambre régionale de discipline...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 256204
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 7 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision implicite du recteur de l'Académie...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 31 mars 2004, 248228
...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER ; la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 256154
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2003 et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THOMAS, dont le siège est aux Vincents à Montrond-les-Bains 42210 ; la société THOMAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 février 2004, 198124
01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CHARTE D'UN PARC NATUREL... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FONCIERE DE LORRAINE-ALSACE, dont le siège est ... à Le Ban Saint Marti 57050, le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS DES VOSGES, dont le siège est ... et le GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMBE VALTIN, dont le siège est ... ; le...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 31 mars 2004, 257544
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS D'INJONCTION - CRITÈRE DU COEFFICIENT D'EXPLOITATION - A... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - PAYS DE LA LOIRE, dont le siège est ... ; le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 2003 par laquelle la Commission bancaire lui a enjoint, en...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juin 2004, 253419
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS -... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 6 décembre 2002 portant transfert d'affectation au profit de l'Etat d'une parcelle de terrain à Proville Nord ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 259478
...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA DUBUS, dont le siège est ... ; la SA DUBUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint de lui transmettre différents états sur une base, selon le cas, bimensuelle ou mensuelle ; 2° de condamner la commission bancaire à lui verser une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 février 2004, 259223
...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU MILIEU ENVIRONNEMENTAL DE LA NATURE, DE LA SANTE ET DE DEFENSE DES DROITS DES USAGERS ASME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU MILIEU ENVIRONNEMENTAL DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint des préfets de la Manche et d'Ille-et-Vilaine en date du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations, ouvrages, travaux et activités...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2004, 261110
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 26 août 2003 par lequel...
