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67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Bertrand...Vu,1° sous le numéro 93863, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 17 mai 1974, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le département de l'Isère, représenté par le préfet en exercice et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annuler un jugement en date du 21 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré responsable des trois quarts des conséquences dommageables de l'accident survenu...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... ...M. Bertrand...REQUETE DE LA DAME DE A... DU BEAUDIEZ, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DAMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 JUIN 1973 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE MAITRE Z... UN ETABLISSEMENT PLACE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LE DECRET N 64-217 DU 10 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET N 70-797 DU 9 SEPTEMBRE 1970...

36-05-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Fonctionnaires détachés hors du... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Z... ROBERT , PROFESSEUR X... EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 ET 22 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 EN CE QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DE...

...Rapporteur : M. Bertrand...LA COUR ; Vu l'article 23 livre 2, Code du travail ; Attendu que l'action en indemnité de la partie congédiée sans préavis implique nécessairement l'existence d'une convention valable de louage de services ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de louage de services dont se prévaut la demoiselle X..., était déguisé sous l'apparence d'un contrat de société afin de lui permettre, en sa qualité d'étrangère, d'exercer un emploi rétribué chez le sieur Y... ; Attendu qu'une telle convention, contraire aux dispositions légales concernant le travail des étrangers en France, et...