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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1986, 83-42210
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Contrôle des juges du fond - Sanction disproportionnée à la... ...Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier ; Attendu que, salarié de la société Bost, M. X... a été l'objet, en novembre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1986, 83-44325
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Effet rétroactif -... ...Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que la compagnie Air France a, le 31 décembre 1978, mis fin aux fonctions de Mlle X... en application de l'article 75 de son règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, lequel fixait à 50 ans l'âge de cessation...
