Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard Pignerol dans la jurisprudence francophone - page 12
Page 12 des 117 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 237414
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler de la décision du 19 avril 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de se prévaloir du titre de médecin spécialiste, qualifié en santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification des...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 248733
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury d'admissibilité du concours n° 3501 section 35 ouvert au titre des sessions 2002 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe et d'enjoindre au centre national de la recherche scientifique de l'intégrer au grade de directeur de recherche de deuxième classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 249835
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed-Samy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération en date du 7 février 2002 par laquelle le jury du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences pour l'année 2002 au titre de la section n° 23 géographie physique, humaine, économique et régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 250941
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 27 juin 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié radiologie-option diagnostic et la condamnation du Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 225386
54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - SECRET DU DÉLIBÉRÉ - PORTÉE - CONDITIONS DE MAJORITÉ DANS LESQUELLES UNE... ...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 00/1166 du 7 juillet 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 17 décembre 1999 de la chambre régionale de discipline...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 220909
17-05-02-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 233043
01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Bernard Pignerol...Vu l'ordonnance du 23 avril 2001, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande présentée par Mlle Laurence X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mars 2001, présentée par Mlle X et tendant...
