Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard Pignerol dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 242058
...M. Bernard Pignerol...Vu l'ordonnance n° 0105180 du 11 janvier 2002, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Jean-Richard X ; Vu la demande, enregistrée le 30 décembre 2001, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 31 octobre 2001 relatif aux décharges de service...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 258786
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a rejeté son compte de campagne et décidé qu'il n'y avait pas lieu de le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller général en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 242997
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 janvier 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 22 septembre 2001 du conseil régional de Midi-Pyrénées rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1998 du conseil départemental de la Haute-Garonne sursoyant à statuer, dans l'attente d'une expertise dans les termes de l'article L...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 218068
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... 75849 Cedex 17 ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° les délibérations du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date des 11 février et 4 novembre 1999 instituant les comités régionaux de coordination ; 2° le protocole de constitution d'un comité régional de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 232372
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...M. Bernard Pignerol...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BLM dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, domicilié, en cette qualité, audit siège ; la société BLM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 19 décembre 2000 qui a rejeté son...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 246143
...M. Bernard Pignerol...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a infirmé le jugement du tribunal des pensions de Bordeaux refusant de faire droit à la demande de M. X... Z tendant au paiement des arrérages de sa pension sur la période comprise entre le 19 novembre 1979 et le 18 novembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 250985
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2002 et 14 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adnan X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en chirurgie générale ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 252427
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2002 et 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SA GALOXA, dont le siège est ... ; la SA GALOXA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 15 octobre 2002 autorisant la société civile immobilière Menier à créer à Tournon-sur-Rhône 07300 un magasin à l'enseigne Monsieur Bricolage de 2 250 m2 ; 2° de mettre à la charge de la SCI Menier la somme de 2 300 euros, au titre de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 262537
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Homa X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 263717
...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 novembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des...
