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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 11 mai 2004, 99PA03676
...M. Bernard EVEN...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1999 sous le n° 99PA03676, présentée pour l'association VAL DE SEINE VERT, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; l'association VAL DE SEINE VERT demande à la cour : 1° d'annuler et d'infirmer l'ordonnance en date du 12 octobre 1999, par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution puis à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts de Seine du 31 mars 1998 portant autorisant au titre de la loi sur l'eau ; 2° d'ordonner le sursis...
