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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01561
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, par la S.C.P. d'avocats Grasset-Moevus ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n 94/1010 en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande ; 2° d'annuler les arrêtés pris depuis le 1er mai...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01773
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT 36-09-01 FONCTIONNAIRES... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 20 août 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, par la S.C.P. d'avocats Grasset-Moevus ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 94/1081 en date du 18 juin 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement n'a que partiellement fait droit à sa demande dirigée contre la décision du 28...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120824 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme Serres une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilit...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120825 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120826 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme C...une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120828 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme B...une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200830 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. A...une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120831 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...Berthoumieux une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120832 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...Dasse une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilit...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120833 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...Florentin une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de...
