La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bernard CHEMIN - page 12
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...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120833 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...Florentin une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120834 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 8 août 2012 par télécopie et régularisé par courrier le 13 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2012 présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120836 du 13 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Chouchane une provision de 4 000 euros au titre du premier versement de l'indemnité temporaire de mobilit...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 20 août par télécopie et régularisé par courrier le 22 août 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120829 du 26 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Faure une provision de 6 000 euros au titre des deux premiers versements de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2° de rejeter la demande de M. Faure présentée devant le...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 20 août par télécopie et régularisé par courrier le 22 août 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120835 du 26 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à M. Laurent une provision de 6 000 euros au titre des deux premiers versements de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2° de rejeter la demande de M. Laurent présentée devant...
...M. Bernard CHEMIN...Vu le recours enregistré le 20 août par télécopie et régularisé par courrier le 22 août 2012, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 120827 du 26 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme A...une provision de 6 000 euros au titre des deux premiers versements de l'indemnité temporaire de mobilité ; 2° de rejeter la demande de M. A...présentée devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01561
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, par la S.C.P. d'avocats Grasset-Moevus ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n 94/1010 en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande ; 2° d'annuler les arrêtés pris depuis le 1er mai...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 96BX01773
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT 36-09-01 FONCTIONNAIRES... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 20 août 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, par la S.C.P. d'avocats Grasset-Moevus ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 94/1081 en date du 18 juin 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement n'a que partiellement fait droit à sa demande dirigée contre la décision du 28...
