La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Beraud - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203832
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Béraud...N° 3832 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise Sté KBC Lease France c/ Commune de Garge-les-Gonesse Séance du 2 avril 2012Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi d'une requête de la société KBC Lease France, en qualité de cessionnaire de contrats de location financière de matériel informatique conclus entre la sociét...
| France, Tribunal des conflits, 05 mars 2012, T1203826
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Postes et communications électroniques - Action en réparation des... ...M. Beraud...N° 3826 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes Société Générali assurances IARD et autres c/Société France Télécom Séance du 30 janvier 2012Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une requête de la société des transports Raboin et de ses assureurs, les sociétés Générali Assurances IARD, Mutuelle du Mans Assurances IARD, The British...
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, T1103822
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Mesures d'organisation du service pulic - Mise en... ...M. Beraud...N° 3822 Conflit positif Préfet de la Seine-Saint-Denis Comité d'établissement de Pôle emploi Ile-de-France c/ Pôle emploi Ile-de-France Séance du 19 septembre 2011Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le comité d'établissement de Pôle emploi Ile-de-France à Pôle emploi devant le tribunal de grande...
| France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2011, T1103772
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Requalification d'un... ...M. Béraud...N° 3772 M. Stéphane X... c/ Institut national polytechnique de Genoble Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X... tendant à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de dommages-intérêts dirigée contre l'Institut national polytechnique de Grenoble...
| France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, T1103792
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Béraud...N° 3792 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. Philippe X... c/ Communauté de l'agglomération belfortaine CAB Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, T1103794
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Béraud...N° 3794 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Thérèse X... c/ Communauté d'agglomération belfortaine Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme X... tendant, notamment, à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part...
| France, Tribunal des conflits, 28 mars 2011, T1103768
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du... ...M. Béraud...N° 3768 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nancy M. X... c/ Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. X..., agent non titulaire du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer relevant de la circulaire AFU/ 1800 du 12 juin 1969, tendant à la condamnation...
