Recherche de qui ont été rapportées par M. Benoit Bohnert dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 février 2007, 267872
...M. Benoit Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa solde de réserve la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° à titre principal, d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 février 2007, 282351
...M. Benoit Bohnert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 10 mai 2005 de la vice-présidente du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'elle enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2005 ; 2° statuant au fond, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de l'admettre à la jouissance de sa pension de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 février 2007, 290973
54-08-02-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - TRAITEMENT, AU... ...M. Benoit Bohnert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège est 18 rue Salvador Allende à Poitiers 86008, venant aux droits et obligations de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Indre-et-Loire ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 266738
...M. Benoit Bohnert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. El Bokhari A, demeurant ... : M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 290377
...M. Benoit Bohnert...Vu le recours, enregistré le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 décembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a réformé le jugement du 4 octobre 2004 du tribunal départemental des pensions de la Haute Corse accordant à M. Laurent A une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité dénommée séquelles de traumatisme sonore, acouphènes, hypoacousie au taux de 12 %, en tant que cet arrêt accorde à M. A une...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2007, 279019
...M. Benoit Bohnert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2003 du recteur de l'académie de Montpellier rejetant sa demande d'obtention de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite, assortie de la bonification...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2007, 298590
...M. Benoit Bohnert...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a suspendu l'exécution des articles des rôles supplémentaires d'impôt sur le revenu établis au nom de Mme Catherine A au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 et des articles des rôles supplémentaires de taxe...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 287599
19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES... ...M. Benoit Bohnert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement du 8 avril 1999 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 295357
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Benoit Bohnert...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a partiellement fait droit à la requête de M. et Mme André A en réformant le jugement du 20 janvier 2000 du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 13 juin 2007, 298409
...M. Benoit Bohnert...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 2006, l'ordonnance en date du 18 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy A demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée le 20 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, et tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2005 portant certificat d'inscription de la pension militaire de retraite...
