Recherche de qui ont été rapportées par M. Benassayag dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 223718
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 janvier 2002, 231948
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ..., Les Moutiers-en-Retz 44760 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que la décision du 17 janvier 2001 rejetant son recours gracieux contre cette...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 230860
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, la décision du 17 janvier 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 janvier 2002, 222277
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 234279
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 mars et 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; elle soutient qu'elle exerce depuis 1986 ; qu'elle possède un certificat d'aptitude...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 janvier 2002, 240071
135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS... ...M. Benassayag...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 2001, le jugement en date du 9 novembre 2001, par lequel la cinquième chambre du tribunal administratif de Nice transmet, en application de l'article R. 121 du code électoral, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Gérard Z... ; Vu la demande présentée le 9 août 2001 au tribunal administratif de Nice par M. Gérard Z..., demeurant 1, passage...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 224252
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bendehiba X..., demeurant ... 27000 à Mostaganem Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 235694
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 et la décision confirmative du 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de sa capacité professionnelle ; 2° d'enjoindre à la Commission...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 janvier 2002, 231658
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine X..., demeurant ..., à La Baule 44500 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que sa décision confirmative du 17 janvier 2001 prise à la suite de son recours...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 239604
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par M. Y... et par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Villeneuve-Loubet...
