Recherche de qui ont été rapportées par M. Benard dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 février 2004, 244758
...M. Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMEGA HOTELS AND YACHTS, dont le siège est ..., venant aux droits de la Société du Grand Hôtel de Blonville ; la SOCIETE OMEGA HOTELS AND YACHTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 22 octobre 1996 du tribunal administratif de Caen, n'a que partiellement fait droit à la demande de la Société du Grand Hôtel de Blonville en décharge...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 245150
...M. Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE, dont le siège est c/o Sefidd, ... ; la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 14 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 245279
...M. Bénard...Vu le recours, enregistré le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 97PA03558 du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, annulé le jugement n° 961972 du 17 octobre 1997 du tribunal administratif de Melun, et accordé à la société X... France, antérieurement dénommée SARL France Implants, puis SARL Friatec Médical France, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, au titre de la période...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 245280
...M. Bénard...Vu le recours, enregistré le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 97PA03362 - 98PA00298 du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, réformant le jugement n° 9405095/2 du 27 mai 1997 du tribunal administratif de Paris, accordé à la société Nobel Biocare France la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, par application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux implants...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 245281
...M. Bénard...Vu le recours, enregistré le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 01PA01491 du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement n° 9904384 -9905069 du 25 janvier 2001 du tribunal administratif de Melun, a accordé à la société Nobel Biocare France la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, par application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux implants dentaires pour la période...
