La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Belaval - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier -... ...M. Bélaval...N° 3719 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Commune de Hondeghem c / Mme X... épouse Y... Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la commune d'Hondeghem Nord, représentée par son maire, tendant à l'enlèvement par Mme X... épouse Y..., d'une haie empiétant sur le domaine public communal...