La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Belaval - page 4

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bélaval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987, présentés pour Mme Thérèse X..., demeurant 52 Via Mattei à Donato Y... 20097 Italie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986, par laquelle le directeur du centre culturel français de Milan a mis fin à son...

19-01-03-01-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Bélaval...Vu 1°/, sous le n° 79 600, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1986 et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvonne X..., agissant au nom de l'indivision successorale de M. Mardoché X... et demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Belaval...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "BERTO S.A.", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 1984...

19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS -... ...M. Belaval...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... BAYAIT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972 et 1973, ainsi que de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Belaval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "VIDEO FRANCE ENTREPRISE", demeurant ..., représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Belaval...Vu la requ^ete enregistrée le 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., antérieurement Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement, en date du 2 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'imp^ot sur le revenu à laquelle M. Y..., décédé, été assujetti au titre de 1979 dans les r^oles de la ville de Paris...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Belaval...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE...

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Travaux sur... ...M. Belaval...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE FONCIERE "BIARRITZ-ANGLET" LA SOMME DE 349.577,39 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 DECEMBRE...

66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL 1 Exercice personnel par les médecins du travail de leurs fonctions art.... ...M. Belaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE A SAINT-JUNIEN HAUTE-VIENNE , ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 77-1288 DU 24 NOVEMBRE 1977 PORTANT ORGANISATION DES...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Belaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. Y... DEMEURANT LYCEE EMILE-ZOLA, AVENUE JANVIER A RENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES LE 22 AVRIL 1974 ET LE 2 AVRIL 1977...