La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Belaval - page 3

17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -... ...M. Belaval...VU SOUS LE N° 21.269 LE RECOURS ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1979 AU GREFFE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 2 JUILLET 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ; 2° DECLARE...

66-07-02-01-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...M. Belaval...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUILLET 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1980 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE...

01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Belaval...VU 1° SOUS LE NUMERO 10.858, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT GENERAL CGT DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET LE SYNDICAT NATIONAL CFDT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, DONT LE SIEGE EST A ... 7EME REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE...

66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL 1 Exercice personnel par les médecins du travail de leurs fonctions art.... ...M. Belaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE A SAINT-JUNIEN HAUTE-VIENNE , ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 77-1288 DU 24 NOVEMBRE 1977 PORTANT ORGANISATION DES...

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Article 19 du code rural... ...M. Belaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1980 PRESENTES PAR M X... DEMEURANT A CHANCEY HAUTE SAONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Décès d'un des requérants - Absence d'acte formel de reprise... ...M. Belaval...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR MME Z..., DEMEURANT A DAMPIERRE SUR SALON HAUTE SAONE , M. Y... DEMEURANT A DAMPIERRE SUR SALON HAUTE SAONE ET MME Y... EPOUSE X..., DEMEURANT ... A FONTAINE LES DIJON COTE D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; 2° ANNULE LA DECISION DE LA...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Décharge d'ordures ménagères - Responsabilité - Faute - Existence - Méconnaissance des... ...M. Belaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. RENE X..., DEMEURANT AU LIEU DIT "LE RANCEY" A LASSEUBE PYRENEES-ATLANTIQUES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 4 JUILLET 1978 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LASSEUBE PYRENEES-ATLANTIQUES SOIT...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Belaval...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR MME JULIETTE Y..., EPOUSE DE X..., DEMEURANT ... A BEGLES GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1977 DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ORDONNANT LA MISE A...

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Belaval...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ... A METZ MOSELLE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE RENSEIGNEMENTS...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Belaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. Y... DEMEURANT LYCEE EMILE-ZOLA, AVENUE JANVIER A RENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES LE 22 AVRIL 1974 ET LE 2 AVRIL 1977...