La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Belaval - page 4
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 novembre 1981, 28255
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Avis de vacance d'emploi - Diffusion obligatoire à tous les... ...M. Belaval...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT GENERAL DE LA NAVIGATION AERIENNE C.F.T.C. ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 27...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 novembre 1981, 32572
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Art. 53-3 du décret modifié du 30 juillet 1963 - Mémoire complémentaire annoncé mais non... ...M. Belaval...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "LABORATOIRES DILIONT", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION RESULTANT TANT D'UN ARRETE DU 31 MAI 1976...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 décembre 1981, 16109
16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Conseil de la communauté - Compétence - Déclassement d'une voie publique.... ...M. Belaval...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A VILLEURBANNE RHONE , ET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU "COMITE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CROIX LUIZET" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 13543
60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Agissements dépourvus de... ...M. Belaval...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. RAYMOND Z..., DEMEURANT AU LIEU-DIT LOU ROUCAS A VITROLLES BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ET LA COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1981, 20022
14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Belaval...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. ALFRED X..., DEMEURANT ..., A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1979 EN CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE NICE EN DATE DU 12 JANVIER 1978 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE MARCHAND-FORAIN ET INTERDISANT A LEUR ACTIVITE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 décembre 1981, 23719
60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT -... ...M. Belaval...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE 15 JANVIER 1980 ET DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR M. B... DE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 MAI 1973 A M. X..., SON...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 17790
16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Colonies de vacances. 16-06, 60-03-02-01 Si le comité de l'oeuvre municipale des... ...M. Bélaval...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. ET MME LARBI X..., DEMEURANT A MARSEILLE 8EME BOUCHES-DU-RHONE ... EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEURS ENFANTS MINEURS, DJAMEL, NASSIRA, MALIK ET KARIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 20528
60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Belaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR M. ALAIN A..., DEMEURANT A MONTELIMAR DROME , ROUTE DE CHATEAUNEUF DU RHONE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR JEAN-CHRISTOPHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, 17666
66-07-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Moyen inopérant - Atteinte... ...M. Bélaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE TATRY, DONT LE SIEGE EST ... A BORDEAUX GIRONDE , LA SOCIETE SOCOFA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A CAP-BRETON LANDES , LA SOCIETE SOCOREMO, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A CAP-BRETON LANDES ET LA SOCIETE AQUI-DECO, SOCIETE U...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 avril 1982, 15604
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Propriétaire d'un logement dans un ensemble immobilier -... ...M. Belaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MM. X... ET Y..., DEMEURANT ... A OULLINS, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS "LE VAL D'YZERON" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
