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34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1999, par laquelle M. X..., demeurant ... Indre, M. Y..., demeurant rue A. Guillon à Guéret Creuse et Mme LACROCQ, demeurant ALa Feyte à Eguzon - Chantome Indre, demandent que la cour : - annule le jugement rendu le 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté conjoint des 6 et 16 août 1990 par lequel les préfets de la...

68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1999, par laquelle l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE CAYENNE - LES QUAIS - BUTOR, domiciliée ..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 2 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 1998 par laquelle le maire de Saint Joseph a délivré un permis de construire à la sociét...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT ... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1999, par laquelle Mme X..., demeurant ... à Grau du Roi Gard, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1994 et de la décision de suppression des primes de responsabilité auxquelles elle pouvait prétendre pour 1993 et 1994 ; - annule les décisions attaquées ; - procède à la reconstitution de sa carrière...

68-03-025-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS A TITRE... ...M. Bec...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1999, par laquelle M. X..., demeurant ..., Saint Seurin de Cadourne Gironde, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle le maire de Saint Seurin de Cadourne lui a accordé un permis de construire ; - rejette la demande du préfet de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu...

17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 2001, par lesquels M. X..., demeurant ..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 1997 par lequel le maire de Port-Louis a accordé un permis de construire à M. et Mme Y... ; - annule la décision...

17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1999, par laquelle M. X..., demeurant ..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 1997 par lequel le maire de Port-Louis a accordé un permis de construire à M. Y... ; - annule la décision attaquée ; - annule la vente des terrains par la commune...

17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1999, par laquelle M. X..., demeurant ..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 1997 par lequel le maire de Port-Louis a accordé un permis de construire à M. et Mme Y... ; - annule la décision attaquée ; - annule la vente des terrains par la commune...

17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1999 , par laquelle M. Y..., demeurant ..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 1997 par lequel le maire de Port-Louis a accordé un permis de construire à M. et Mme X... ; - annule la décision attaquée ; - annule la vente des terrains par la commune...

17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1999, par laquelle M. X..., demeurant ..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 1997 par lequel le maire de Port-Louis a accordé un permis de construire à M. Y... ; - annule la décision attaquée ; - annule la vente des terrains par la commune...

17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bec...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1999, par laquelle M. Y..., demeurant ..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 1997 par lequel le maire de Port-Louis a accordé un permis de construire à Mme X... ; - annule la décision attaquée ; - annule la vente des terrains par la commune...