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| France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1966, 59809
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Bargue
| France, Conseil d'État, Section, 18 novembre 1966, 63503
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Bargue
| France, Conseil d'État, 01 mars 1967, 56180
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Intervention du... ...M. Bargue...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la décision contenue dans une lettre du 30 septembre 1961, par laquelle le ministre de la Coopération a refusé de reconnaître l'état responsable du préjudice qu'il a subi à la suite de la cessation de ses fonctions auprès de la République gabonaise ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'à l'appui des conclusions de sa requête qui tendent...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1967, 65988
39-04-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Notification nécessaire - Nouveau marché passé... ...M. Bargue...REQUETE de la S.A.R.L. "Technical", tendant à l'annulation d'un jugement du 22 décembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Paris a décidé d'ordonner une expertise avant de statuer au fond sur sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré du département de la Seine soit condamné à lui payer la somme de 69.193,37 F au titre du règlement du solde d'un marché qu'elle a conclu avec ledit office pour l'exécution de travaux de...
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 01 mars 1967, 67548
39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS... ...M. Bargue
| France, Conseil d'État, 01 mars 1967, 68898
67-03-01-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL... ...M. Bargue...REQUETE de la demoiselle X... Anne-Marie , demeurant à la Colle-sur-Loup Alpes-Maritimes , tendant à la réformation d'un jugement du 17 novembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déclaré la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur responsable seulement pour moitié des conséquences dommageables de l'accident d'automobile dont la requérante a été victime le 31 août 1961 sur ladite autoroute ; Vu la loi du 28 Pluviôse an III ; la loi du 18 avril 1955...
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, 62484
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS... ...M. Bargue
| France, Conseil d'État, 28 juin 1967, 64499
14-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT -Egalité des... ...M. Bargue...REQUETE de la Société auxiliaire française des pétroles, tendant à l'annulation d'un jugement du 26 mai 1964, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation : d'une part de la décision du ministre de l'Industrie du 3 juillet 1961 prescrivant à ladite société de soumettre aux mesures de compensation édictées par l'arrêté interministériel du 29 mai 1957 tous ses dossiers relatifs aux importations de produits pétroliers effectuées en...
| France, Conseil d'État, 28 juin 1967, 65101
60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Bargue, c. du g....REQUETE de la Caisse primaire de sécurité sociale du Loiret, tendant à l'annulation en tant qu'il a fait une inexacte appréciation du montant des droits de la Caisse, d'un jugement du 1er juillet 1964, du Tribunal administratif de Pau, rendu à la suite de l'accident dont a été victime le sieur X..., son assuré social, et dont la société Salvador Gallego a été reconnue responsable pour les 3/4 ; Vu le Code de la sécurité sociale ; l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, 66299
46-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Réglementation du commerce intérieur - Accord passé par... ...M. Bargue
