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France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 81137

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêté mettant fin à... ...M. Bardou...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Réjane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 décembre 1984 du recteur de l'Académie de Nice la reclassant pour sa rémunération dans la catégorie des maîtres auxiliaires et ordonnant le reversement...

France | 28/07/1993 | 9 / 8 ssr
 
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